Régler un différend avec un notaire

1 - Les causes du différend

Vous pouvez être en conflit avec votre notaire, par exemple, pour les raisons suivantes :

• Erreur dans la rédaction d'un acte
• Facturation de tarifs jugés trop élevés
• Retard dans le traitement du dossier
• Négligence dans le traitement du dossier
• Refus de rendez-vous
• Défense de ses propres intérêts au détriment des vôtres
• Manque d'impartialité entre les différentes parties d'une affaire
• Divulgation d'éléments confidentiels du dossier à des tiers
• Mauvais conseils juridiques
• ...

2 - Comment régler le différend ?

• A l'amiable

Pour régler le différend, il est conseillé, dans un premier temps, d’essayer de régler le problème à l’amiable, directement avec le notaire concerné.

Pour cela, contactez l’étude et prenez rendez-vous avec le notaire pour en discuter directement. Le rendez-vous peut se dérouler par téléphone, en visioconférence ou en face à face.

Si vous n’arrivez pas à régler le différend avec le notaire, plusieurs voies de recours sont possibles.

• Faire une demande de médiation 

Pour saisir le médiateur du notariat, vous devez vous rendre sur le site du médiateur du notariat, télécharger le formulaire dédié et le renvoyer par courrier, par e-mail ou le remplir en ligne directement.

Vous retrouverez tous les détails de la procédure ici.

• Saisir le Conseil interrégional des notaires dont dépend le professionnel.

Vous pouvez saisir le Président du Conseil interrégional des notaires soit directement, soit après une solution insatisfaisante du médiateur du notariat.

Après avoir saisi le Conseil interrégional, et en l'absence de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, vous pouvez :

• Saisir le Procureur général de la Cour d'appel de Colmar ou de Metz

• Saisir la Chambre régionale de discipline des notaires - Grand Est

Par requête, dans le respect des articles 42 et suivants du décret n°2022-900 du 17 juin 2022, à l'adresse suivante :