Les tarifs et frais de notaire

C’est la somme à verser avant la signature d’un acte notarié. Cela comprend :

Un notaire vous conseille gratuitement.

En fonction de la nature et de la complexité de votre dossier, son travail peut être rémunéré par un honoraire convenu à l’avance.

Concernant les actes, le notaire est rémunéré en fonction de la valeur mentionnée dans l’acte (prix de vente, valeur donnée ou partagée par exemple). Le coût d’un acte dépendra donc de sa nature et de la valeur qui y sera indiquée.

La rémunération qui lui est due est strictement règlementée et fait l’objet d’un tarif, fixé par un décret.

Le tarif de l’acte comprend :

— Des émoluments proportionnels et fixes (fixés par décret et arrêté) pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l’ont décidé.

— Des honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit une rémunération librement convenue entre le client et le notaire.

Précisons que le notaire n'est rémunéré qu'une fois les formalités accomplies et l’acte signé. Il n'a donc aucun intérêt à laisser « traîner » un dossier.

Y a-t-il des particularités en Alsace Moselle ?

En Alsace Moselle, outre les missions relevant du droit commun, les notaires, peuvent également être délégués du Tribunal pour des missions de droit local en matière de partage judiciaire et d'exécution forcée immobilière.

Il existe un tarif spécifique pour ces actes.