Donation - succession

Droit de la famille — Protéger & transmettre

Transmettre son patrimoine et protéger ses proches, des vastes projets.

Comment protéger son conjoint et ses enfants ? Quelles solutions pour transmettre son patrimoine ?

Les réponses des notaires d'Alsace Moselle !

➔ Nous avons une "donation au dernier vivant" les enfants n'auront donc pas de droit au 1^er décès, est-ce exact ?

La donation entre époux, souvent improprement appelée "donation au dernier vivant" peut être envisagé quel que soit le régime matrimonial des époux.

Elle permet aux époux d'augmenter la part d'héritage du conjoint survivant sans pour autant priver les descendants de tous leurs droits.

Elle ne porte que sur les biens présents au jour du décès. Par ce mécanisme, le conjoint survivant pourra, en présence d'enfants, bénéficier de droits plus importants sur le patrimoine en cumulant notamment des droits en usufruit et en pleine propriété. En l'absence d'enfants, la donation entre époux permet au conjoint survivant d'appréhender l'intégralité du patrimoine du défunt même lorsque ce dernier laisse des ascendants.

➔ Comment assurer mon conjoint d'avoir les "pleins pouvoirs" sur notre maison en cas de décès sans que les enfants n'interfèrent dans ces décisions ? 

Lorsque la résidence principale appartient aux deux époux, les enfants, héritiers réservataires, ont des droits sur le bien dès le premier décès. Lorsque le conjoint survivant est usufruitier, il aura la jouissance du bien mais ne pourra pas en disposer sans l'intervention des enfants.

Ainsi le conjoint survivant propriétaire de sa résidence principale acquise à l'origine avec le défunt, ne pourra seul décider de la vente du bien. Les enfants devront intervenir à l'acte et le prix sera partager en proportion des droits de chacun.

Si les époux souhaitent s'assurer la maîtrise du bien après le premier décès, sans que les enfants ne puissent intervenir, il conviendra d'envisager, en fonction du régime matrimonial un aménagement ou un changement de régime matrimonial.

➔ J'ai bientôt 70 ans, on m'a dit qu'il serait ensuite trop tard pour transmettre mon patrimoine par donation ? 

Outre le fait que la donation permet d'organiser de son vivant la transmission de son patrimoine, elle peut également permettre de diminuer le coût fiscal de cette transmission.

En transmettant de son vivant tout ou partie de son patrimoine tout en en conservant la jouissance, le donataire bénéficie d'une transmission à moindre coût. Ainsi lorsque le donateur conserve l'usufruit, c’est-à-dire la jouissance du bien donné jusqu'à son décès, on effectue une décote sur la valeur vénale du bien transmis en fonction de la valeur de l'usufruit.

La valeur de l'usufruit est inversement proportionnelle à l'âge du disposant. Basée sur l'espérance de vie, plus on vieillit et plus la valeur de notre usufruit diminue.

Ainsi avant 71 ans l'usufruit a une valeur de 40% de la pleine propriété. A 71 ans révolu et jusqu'à 80 ans, la valeur de l'usufruit tombe à 30% pour atteindre 10% après le 91ème anniversaire.

Par conséquent, plus on transmet tôt et plus la décote est importante permettant ainsi de limiter l'impact sur l'abattement fiscal dont bénéficie le donataire.

Prenons un exemple: Monsieur A est âgé de 70 ans et envisage de donner un appartement locatif à son fils d'une valeur de 100.000,00 € tout en conservant l'usufruit de ce bien pour en percevoir les revenus.

Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100.000,00€ par parent qui se renouvelle tous les 15 ans.

Compte tenu de l'âge de Monsieur A, son usufruit a une valeur de 40% . La valeur transmise est donc de 60.000,00€ (100.000,00€ X 40%). Le donataire devient donc nu-propriétaire d'un bien d'une valeur vénale de 100.000,00€ mais son abattement ne sera amputé qu'à hauteur de 60.000,00€ lui permettant ainsi de bénéficier d'une donation supplémentaire de son auteur pour 40.000,00€ en franchise de droit dans les 15 années suivantes.

Si Monsieur A n'effectue pas de donation, à son décès, le bien sera intégré à la succession pour sa valeur en pleine propriété soit 100.000,00€ et l'abattement de son fils sera alors totalement absorbé par ce seul bien. Le reste du patrimoine transmis sera alors intégralement taxable.

➔ Combien peut-on donner à ses enfants sans déclaration aux services fiscaux? 

Il n'est pas rare pour les parents de donner "un coup de pouce" à l'un ou l'autre de ses enfants à l'occasion d'un évènement particulier (mariage, construction, naissance) ou tout simplement en cas de difficultés financières de ce dernier.

Cette pratique que l'on qualifie également de "don manuel" est à manipuler avec précaution.

Le don manuel n'est pas imposable tant qu'il n'est pas révélé à l'administration fiscale. Il peut l'être soit spontanément, soit à l'occasion d'une donation ultérieure ou du règlement de la succession du donataire ou encore dans le cadre d'une demande d'informations de l'administration lors d'un contrôle fiscal.

Chaque parent peut transmettre jusqu'à 100.000,00 € à chacun de ses enfants, tous les 15 ans en franchise de droit. Il existe également d'un abattement spécifique pour les donations de somme d'argent dans la limite de 31.865,00 € par parent et par enfant, à condition d'avoir moins de 80 ans et que le donataire soit majeur.

Le caractère opaque du don manuel peut être source de conflit entre les héritiers quant au motif du don ou l'utilisation de la somme donnée. C'est pourquoi, il est important de s'interroger sur "pourquoi donner" et "comment donner" afin d'éviter les conflits ultérieurs dans la fratrie.

L'administration admet toutefois une tolérance pour ce qui peut être qualifié de présent d'usage. Il s'agit d'un cadeau remis à l'occasion d'un évènement particulier. Il peut s'agir de toute sorte d'objet (bijoux, meubles, véhicule, argent…) à l'exception d'un bien immobilier qui requiert l'établissement d'un acte notarié. Le présent d'usage n'a pas a être déclaré à l'administration fiscale. Pour être qualifié de présent d'usage, le cadeau doit être réalisé à l'occasion d'un évènement particulier qui peut être exceptionnel (diplôme, naissance, mariage,…) ou plus courant comme à Noël ou pour un anniversaire.

Aucune limite de montant n'est fixé par les textes mais le présent d'usage doit rester en adéquation avec le patrimoine et les revenus du donateur. Par exemple, les juges considèrent qu’en offrant une somme d’argent inférieure à environ 2% de votre patrimoine, vous réalisez un présent d’usage. Les tribunaux peuvent également estimer qu’un cadeau ne dépassant pas environ 2,5% de votre revenu annuel est un présent d’usage. Au-delà de ces montants, il pourra être jugé disproportionné par rapport aux moyens du donateur et pourra être requalifié en donation taxable.

Le don manuel peut être un procédé rapide, simple et parfois économique pour transmettre certains biens. Cependant, si toutes ses conséquences juridiques, fiscales et familiales ne sont pas étudiées en amont, le cadeau pourra alors se révéler empoisonné pour tout le monde.

➔ Nous avons aidé l'un de nos enfants qui avait des difficultés financières, nous souhaitons rétablir l'égalité avec ses frères et sœurs. 

Il n'est pas rare pour les parents de donner un "coup de pouce" à l'un des enfants en cas de difficultés financières. Il est toutefois important afin d'éviter tout conflit ultérieur, d'étudier les conséquences de ce coup de pouce en fonction de la volonté des parents. S'agit-il d'un prêt, d'une donation? Les parents ont-ils la volonté d'avantager l'un des enfants ou souhaitent-ils maintenir l'égalité au sein de la fratrie?

Chaque parent peut transmettre jusqu'à 100.000,00 € à chacun de ses enfants, tous les 15 ans en franchise de droit. Il existe également d'un abattement spécifique pour les donations de somme d'argent dans la limite de 31.865,00 € par parent et par enfant, à condition d'avoir moins de 80 ans et que le donataire soit majeur.

Si les parents n'ont pas la possibilité d'allotir chacun de leurs enfants au moment de la donation, il convient de déclarer le don à l'administration fiscale afin d'en conserver la trace. Cette formalité peut s'effectuer directement auprès des services des impôts en remplissant le formulaire CERFA dédié, ou par acte notarié. L'acte notarié présentera l'avantage de permettre aux parents d'encadrer cette donation en fixant les règles de rapport à leur succession, en prévoyant un droit de retour le cas échéant ou les règles de subrogation compte tenu de l'utilisation des sommes données.

Par ailleurs, si par la suite les parents envisagent une donation (d'argent ou de biens immobiliers) aux autres enfants, ils pourront alors établir une donation-partage devant notaire, qui permettra de réintégrer le don manuel dont aura bénéficié un enfant et rétablir ainsi l'égalité à postériori dans la fratrie.

➔ Je suis marié(e) sous le régime de la séparation des biens, mon conjoint a-t-il des droits sur mon patrimoine en cas décès ? 

Quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux, le conjoint à la qualité d'héritier. L'étendue de ses droits dépend de la présence ou non de descendants issus ou non des époux.

Si le défunt laisse des enfants nés de son union avec le conjoint survivant ce dernier recueille à son choix l'usufruit de la totalité des biens du prémourant (c'est-à-dire le droit d'utiliser les biens et d'en percevoir les revenus), soit la pleine propriété du quart du patrimoine.

Si le défunt laisse d'autres enfants que ceux du couple, le conjoint survivant n'a pas d'option: il recueille un quart des biens en pleine propriété. Cette situation peut être problématique lorsque la résidence principale du couple était la propriété du défunt.

Pour palier à cette difficulté le législateur a instauré un droit au logement pour le conjoint survivant. Ce dernier bénéficie en effet d'un droit temporaire au logement et au mobilier le garnissant dans l'année qui suit le décès. Cette disposition est d'ordre public et les descendants ne peuvent en priver le conjoint.

Sauf volonté contraire du défunt exprimé dans un testament authentique, le conjoint survivant bénéficie également d'un droit viager au logement. Ce droit viager consiste en un droit d'habitation à titre gratuit ainsi qu'à la jouissance du mobilier le garnissant.

Si le défunt ne laisse pas d'enfant mais qu'il a toujours ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié du patrimoine en pleine propriété, l'autre moitié étant dévolue aux père et mère du défunt chacun pour un quart.

Les parents n'étant pas héritiers réservataires, il est possible de les priver de leur vocation successorale par testament ou donation entre époux afin de permettre au conjoint survivant de recueillir l'ensemble du patrimoine.

Si le défunt n'a ni enfants, ni petits-enfants, ni père et mère, le conjoint survivant hérite de tout, à l'exception toutefois des biens que le défunt avait reçus par donation ou succession de ses ascendants (parents ou grands-parents) et qui existent toujours dans la succession. La moitié de ces biens reviendra aux frères et sœurs du défunt ou à leurs enfants ou petits-enfants.

➔ Comment assurer la conservation de mon testament ? 

Il existe plusieurs types de testament.

Il peut être authentique c’est-à-dire dressé par le notaire qui retranscrit en présence de deux témoins ou d'un confrère, les volontés dictées par le disposant. Il s'agit alors d'un acte authentique dont le notaire doit assurer la conservation comme tout autre acte notarié.

Dans la majorité des cas, le testament est olographe, c'est-à-dire écrit de la main du testateur. Il s'agit donc d'un acte sous seing privé. Le testament olographe est valable dès lors qu'il est entièrement écrit à la main par le testateur, daté et signé. Il peut donc tout à fait être conservé par le disposant, déposé dans un coffre à la banque, ou encore confié à un proche.

Toutefois pour éviter que le testament olographe ne soit perdu, oublié ou détruit, il est conseillé de le déposer chez votre notaire, qui en assurera la garde et vous proposera son inscription au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés. Il s'agit d'un fichier national développé par le notariat, sur lequel sont enregistrés les testaments olographes et les donations entre époux.

Chaque notaire en charge d'une succession à l'obligation d'interroger ce fichier, assurant ainsi la prise en considération du testament même déposé chez un autre notaire que celui qui sera en charge du règlement de votre succession.

➔ Je souhaite faire un legs à une association, comment procéder ?

A défaut de laisser des descendants, sinon dans une certaine mesure, Vous avez le droit de laisser tout ou partie de vos biens à une structure d’intérêt général qui, grâce à vous, pourra poursuivre ses missions humanitaires, sociales, éducatives, de recherche.

Les legs en faveur d’associations ne peuvent être effectués que si ces dernières remplissent certaines conditions.

Vous pouvez notamment faire un legs à :

— les associations et fondations reconnues d’utilité publique,

— les associations culturelles dès lors qu’elles ont pour objet exclusif l’exercice d’un culte,

— les associations dont le but exclusif est l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale,

— les unions agréées d’associations familiales,

— les associations déclarées depuis 3 ans au moins et ayant obtenu la capacité de recevoir (œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises),

— les associations soumises au droit local d’Alsace-Moselle.

Vous pouvez décider de léguer à une seule ou à plusieurs organisations, tout en gratifiant vos proches. Vos legs consentis à de telles associations et/ou fondations sont exonérés d'impôt.

La rédaction du testament et notamment la dénomination de l'association bénéficiaire est importante. Il faut éviter par exemple les rédactions du type " je lègue à la recherche contre le cancer" mais nommer précisément la ou les associations bénéficiaires. Une rédaction trop vague pourrait rendre difficile voire impossible l'exécution du testament. Il est important de prendre conseils auprès de votre notaire pour la rédaction de vos dernière volontés. Il pourra vous proposer un modèle de rédaction qui évitera toute confusion ou mauvaise interprétation au moment de l'ouverture de votre testament.

➔ Quels documents doit-on fournir au notaire pour le règlement d'une succession ?

Pour la mise en route d'un dossier de succession chez votre notaire, il convient de préparer différentes pièces à lui remettre lors de votre premier entretien (liste non exhaustive) :

— acte de décès

— livret de famille du défunt

— coordonnées des organismes bancaires

— titre de propriété

— donations consenties par le défunt

— testament

— factures exigibles au jour du décès

— dernière déclaration ISF ou IFI

— carte grise des véhicules, coordonnées à jour et pièces d’identité des héritiers