DÉPOSER UNE RÉCLAMATION

Vous pouvez saisir le président du Conseil interrégional des notaires soit directement, soit après une solution insatisfaisante du médiateur du notariat.


Pour déposer une réclamation, merci de suivre la procédure indiquée ci-dessous :


1 – Télécharger et remplir le formulaire ci-dessous et le transmettre au Conseil interrégional soit :

— par e-mail à : serviceclients.67401@notaires.fr

ou

— par voie postale à :

Conseil interrégional des notaires des Cours d’appel de Colmar et de Metz

Service Clients

2 rue des juifs – CS 40001

67080 Strasbourg Cedex



2 – Vous recevrez un message de confirmation sur l'adresse e-mail ou postale indiquée dans le formulaire.


3 - Puis :

a. si votre réclamation est mal orientée, nous reviendrons vers vous pour vous préciser les coordonnées du service à contacter.

b. si votre réclamation n'est pas recevable, nous vous en informerons en vous précisant les voies de recours possibles.

c. si votre réclamation est recevable et complète, elle sera enregistrée et vous recevrez alors un accusé de réception vous informant des démarches effectuées.

 

4 - Toute réclamation incomplète sera traitée selon les modalités prévues à l’article L114-5 du Code des relations entre le public et l’administration.