Déposer une réclamation

Télécharger et remplir le formulaire et le transmettre au Conseil interrégional

Un message de confirmation vous sera envoyé sur l'adresse e-mail ou postale indiquée dans le formulaire.

a. si votre réclamation est mal orientée, nous reviendrons vers vous pour vous préciser les coordonnées du service à contacter.

b. si votre réclamation n'est pas recevable, nous vous en informerons en vous précisant les voies de recours possibles.

c. si votre réclamation est recevable et complète, elle sera enregistrée et vous recevrez alors un accusé de réception vous informant des démarches effectuées.

Toute réclamation incomplète sera traitée selon les modalités prévues à l’article L114-5 du Code des relations entre le public et l’administration.