Merci de bien vouloir cliquer sur le lien ci-dessous pour déposer votre réclamation en ligne ou télécharger le formulaire à imprimer.
Si vous choisissez de télécharger le formulaire, vous devez le remplir puis l'adresser au Conseil interrégional :
Par mail
serviceclients@nam.notaires.fr
Par voie postale
Conseil interrégional des notaires des Cours d’appel de Colmar et de Metz
Service Clients
2 rue des juifs – CS 40001
67080 Strasbourg Cedex
Dans tous les cas, un message de confirmation vous sera envoyé sur l'adresse e-mail ou postale indiquée dans le formulaire.
a. si votre réclamation est mal orientée, nous reviendrons vers vous pour vous préciser les coordonnées du service à contacter.
b. si votre réclamation n'est pas recevable, nous vous en informerons en vous précisant les voies de recours possibles.
c. si votre réclamation est recevable et complète, elle sera enregistrée et vous recevrez alors un accusé de réception vous informant des démarches effectuées.
Toute réclamation incomplète sera traitée selon les modalités prévues à l’article L114-5 du Code des relations entre le public et l’administration.
