PRESENTATION DE L'INSTANCE

Le Conseil interrégional des notaires est un établissement d’utilité publique, placé sous le contrôle du Ministère de la Justice, qui représente l'ensemble des notaires de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

C’est, en France, le seul Conseil régional à regrouper les notaires de deux Cours d’appel, à savoir celle de Colmar et celle de Metz.

Depuis juin 2022, le Conseil interrégional des notaires et les trois chambres agissent sous une bannière commune. Intitulée Notaires Alsace Moselle (NAM), cette nouvelle identité territoriale concerne plus de 500 notaires, 2 500 collaborateurs et 188 études.

Les spécificités du droit local 

Les notaires d'Alsace-Moselle partagent une histoire et des valeurs communes. En raison de leur histoire mouvementée, et notamment de leur annexion à l’Empire allemand entre 1870 et 1918, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d’un droit local propre.


  • Non-vénalité des offices notariaux

Le droit pour le notaire de présenter son successeur a été aboli et toutes les dispositions de droit général relatives à la cession à titre onéreux des offices de notaires sont inapplicables en Alsace-Moselle. Ainsi, dans les trois départements, les charges des notaires se singularisent par leur non vénalité, ou non patrimonialité, et l’absence de droit de présentation.

  • Nomination (concours)

Une autre particularité de l’accès à la profession de notaire dans les 3 départements est la nécessité, pour pouvoir être nommé notaire libéral, d'être titulaire du concours de droit local.

Ce concours professionnel est ouvert par arrêté du Garde des sceaux, à raison d’une session par an, au moins. Il se présente sous la forme de 2 épreuves écrites suivies, pour les candidats admissibles, de 2 épreuves orales.

  • Missions spécifiques des notaires

- Le notaire alsacien mosellan peut également exercer la fonction de commissaire-priseur. Il réalise au préalable tout un travail d’expertise, d’inventaire, rapatrie et signe la réquisition de mise en vente pour enfin frapper du marteau lors des ventes.

- Les notaires peuvent être délégués du Tribunal pour des missions de droit local en matière de partage judiciaire et d'exécution forcée immobilière. La publicité foncière, au travers du Livre Foncier notamment, fonctionne de manière différente et dépend du ministère de la Justice et non de celui des Finances.