Apostille et légalisation : nouvelle procédure
À partir du 1er mai 2025, les procédures d’apostille et de légalisation évoluent pour la reconnaissance des documents officiels à l’étranger (adoption, mariage, succession, diplômes, etc.). Le centre Apostille & Légalisation du Conseil interrégional des Notaires Alsace Moselle devient compétent pour la délivrance des apostilles. La légalisation, quant à elle, continue de s’effectuer auprès du ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères jusqu’au 1er septembre 2025.
Légalisation et apostille : de quoi s’agit-il ?
Lorsque vous devez utiliser un document officiel français à l’étranger, il doit souvent être certifié pour être reconnu par les autorités étrangères.
C’est là qu’intervient la légalisation ou l’apostille.
Légalisation
Elle sert à confirmer que la signature sur un document est bien authentique, que la personne qui l’a signé avait le droit de le faire, et que le cachet ou timbre est officiel.
Apostille
Procédure simplifiée de légalisation, utilisée entre les pays qui ont signé un accord international (la Convention de La Haye). Elle permet aussi de valider l’authenticité du document, de manière plus rapide.
→ Ces démarches ne vérifient pas le contenu du document, seulement son authenticité.
→ En pratique, légalisation et apostille prennent la forme d’un cachet officiel apposé sur le document.
Quels documents nécessitent une apostille ou une légalisation ?
- Actes d’état civil (naissance, mariage, décès)
- Diplômes et certificats scolaires
- Jugements et décisions judiciaires
- Actes notariés
- Certificats administratifs (casier judiciaire, certificats de résidence, etc.)
Combien coûte une apostille ou une légalisation ?
Comment faire apostiller / légaliser des document officiels ?
Etape 1
Dépôt de la demande d’apostille en ligne sur le portail grand public ⬇️
Etape 2
Transmission par voie postale de vos documents originaux ou copies certifiées conformes
(N’oubliez pas de joindre une enveloppe préaffranchie pour recevoir vos documents)
—
Télétransmission via le portail grand public de vos documents comportant
une signature électronique
Etape 3
J’attends que ma demande soit traitée dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de vos documents (originaux ou copies conformes).
Etape 4
Paiement de la redevance correspondante à la demande d’apostille à effectuer via le portail grand public.
Etape 5
Téléchargement des documents apostillés sur le portail grand public.
Si vous ne pouvez pas effectuer les démarches en ligne, prenez rendez-vous au Centre Apostille & Légalisation du Conseil interrégional des notaires des Cours d’appel de Colmar et de Metz via la plateforme ou par téléphone au 03 67 68 00 27
Envoi des documents originaux ou dépôt en main propre
à effectuer au :
Conseil interrégional des notaires des Cours d'appel de Colmar et de Metz
Centre Apostille & Légalisation
CS 40001
67080 Strasbourg Cedex
⚠️ Pour les rendez-vous,
se rendre au guichet situé au :
Centre Apostille & Légalisation
3 quai Kléber
Tour Sébastopol
67000 Strasbourg
Contacter
le Centre Apostille & Légalisation
📞 03 27 68 00 27
📧 apostille@nam.notaires.fr