Apostille et légalisation : nouvelle procédure
Depuis le 1er mai 2025, les procédures d’apostille et de légalisation ont évolué pour la reconnaissance des documents officiels à l’étranger (adoption, mariage, succession, diplômes, etc.). Le centre Apostille & Légalisation du Conseil interrégional des Notaires Alsace Moselle devient compétent pour la délivrance des apostilles et des légalisations.
Légalisation et apostille : de quoi s’agit-il ?
Lorsque vous devez utiliser un document officiel français à l’étranger, il doit souvent être certifié pour être reconnu par les autorités étrangères.
C’est là qu’intervient la légalisation ou l’apostille.
Légalisation
Elle sert à confirmer que la signature sur un document est bien authentique, que la personne qui l’a signé avait le droit de le faire, et que le cachet ou timbre est officiel.
Apostille
Procédure simplifiée de légalisation, utilisée entre les pays qui ont signé un accord international (la Convention de La Haye). Elle permet aussi de valider l’authenticité du document, de manière plus rapide.
→ Ces démarches ne vérifient pas le contenu du document, seulement son authenticité.
→ En pratique, légalisation et apostille prennent la forme d’un cachet officiel apposé sur le document.
Quels documents nécessitent une apostille ou une légalisation ?
- Actes d’état civil (naissance, mariage, décès)
- Diplômes et certificats scolaires
- Jugements et décisions judiciaires
- Actes notariés
- Certificats administratifs (casier judiciaire, certificats de résidence, etc.)
Quelles sont les pièces et documents à fournir pour ma demande d'apostille / légalisation ?
Un ensemble de pièces et de documents sont indispensables pour les demandes d’apostille et de légalisation.
Le non-respect des pré-requis est un motif de non-recevabilité de la demande.
Retrouvez le livret des pré-requis par typologie d’actes ci-dessous :
Combien coûte une apostille ou une légalisation ?
Comment faire apostiller / légaliser des document officiels ?
Etape 1
Dépôt de la demande d’apostille ou de légalisation en ligne sur le portail grand public ⬇️
Je reçois un mail me confirmant ma demande.
J'imprime le récépissé de ma demande.
Etape 2
Vérification de la conformité de mes documents.
Transmission par voie postale des documents certifiées conformes.
(N’oubliez pas de joindre le récépissé de votre demande et une enveloppe préaffranchie à votre adresse pour le retour de vos documents)
Ou dépôt de votre dossier dans la boîte aux lettres du Centre Apostille & Légalisation
—
Télétransmission via le portail grand public de vos documents comportant une signature électronique
Etape 3
J’attends que ma demande soit traitée, elle sera prise en compte à partir de la réception de mes documents par le Centre.
Etape 4
Je reçois un message m'invitant à régler la redevance.
Paiement de la redevance correspondant à la demande d’apostille/légalisation à effectuer via le portail grand public.
Etape 5
Téléchargement des documents apostillés sur le portail grand public.
Mes documents légalisés/mes documents originaux me seront retournés par voie postale ou sont à récupérer au siège du Centre Apostille & Légalisation.
⚠️Uniquement sur rendez-vous ⚠️
Si vous ne parvenez pas à effectuer les démarches en ligne, prenez rendez-vous au Guichet du Centre Apostille & Légalisation via la plateforme ⬇️
⚠️Si vous n'avez pas réservé de rendez-vous, nous ne serons malheureusement pas en mesure de vous accueillir. ⚠️
Pour envoyer vos documents originaux, les déposer dans la boîte aux lettres,
ou pour récupérer votre dossier :
Centre Apostille & Légalisation
2 rue des Juifs
CS 40001
67080 Strasbourg Cedex
Accueil du public au 2e étage
Du lundi au vendredi, de 10 à 12h
⚠️ Pour les rendez-vous au Guichet, sur réservation uniquement,
se rendre au :
Centre Apostille & Légalisation
3 quai Kléber
Tour Sébastopol
67000 Strasbourg
Horaires du guichet
Mardi : 8h30 - 12h
Vendredi : 8h30 - 12h30 II 13h30 - 17h30
Contacter
le Centre Apostille & Légalisation
📞 03 67 68 00 27 (du lundi au vendredi - 14h-17h)
📧 apostille@nam.notaires.fr
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