Protection

➔ Nous souhaitons vendre la maison familiale mais notre maman n'a plus toutes ses facultés, comment procéder?

La loi propose différentes mesures afin de protéger les personnes affaiblies par l'âge, touchées par la maladie, atteintes d'un handicap.

Les familles disposent de nombreux outils juridiques pour aider et accompagner leurs proches devenus vulnérables allant de l'aide financière (prestation sociale, aide matérielle à domicile...) à la mise sous protection (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle).

Depuis 2016, le législateur a introduit une nouvelle mesure de protection, plus souple que la mise sous tutelle, qui peut être une solution pour les proches dans le cadre d'une opération déterminée ou de manière plus générale.

Pour la vente d'un bien immobilier appartenant à la personne vulnérable, un proche pourra donc être autorisé par le juge à représenter son parent par ce biais. La mise en place de l'habilitation familiale nécessite un consensus familial et le juge sollicitera donc au préalable, un avis médical d'une part et l'avis de l'ensemble des proches de la personne à protéger d'autre part. Lorsque le projet de vente porte sur la résidence principale de la personne vulnérable, des pièces complémentaires doivent être jointes au dossier (avis de valeur, certificat médical attestant que le retour à domicile n'est plus possible).

Il est important d'anticiper cette mise sous protection avant la mise en vente du bien pour éviter des délais trop longs pour la régularisation du compromis de vente dans l'attente de la décision du juge, ce qui risquerai de décourager l'acquéreur potentiel.

➔ Je souhaite désigner une personne de confiance pour gérer mon patrimoine pour le cas où je ne serai plus en mesure de le faire?

Un mandat ou une procuration permettent à une personne de donner pouvoir à une autre personne de réaliser un acte en son nom. Ce sont donc des actes identiques. Une procuration peut être spéciale pour une affaire particulière ou générale concernant toutes les affaires du mandant. La forme notariée doit être privilégiée afin qu’elle soit rédigée dans les meilleurs conditions juridiques possibles.

Une procuration n’est valable que tant que le mandant a toutes ses facultés.

Le mandat de protection future (forme particulière de mandat) permet, dans des conditions juridiques plus protectrices, de prendre le relais lorsque le mandant n’a plus toutes ses facultés. Il a donc vocation à s'appliquer que lorsque le mandant n'est plus en mesure de gérer seul son patrimoine, sur confirmation par un certificat médical.

Il s’agit d’un contrat, consenti librement, qui permet d’organiser à l’avance la protection personnelle, physique et mentale, d’une personne et/ou de son patrimoine.

En pratique, on peut choisir la personne qui va s’occuper de soi (gestion des déplacements, des loisirs, des vacances, de l’accompagnement spirituel, etc.) et/ou de ses biens (protection juridique) le jour où l’on ne peut plus le faire soi-même en raison d’une altération des facultés physiques ou mentales empêchant l’expression de sa volonté. Cette mission doit être accepter par le mandataire au jour de la signature du mandat.

➔ Notre enfant est handicapé, comment assurer sa protection le jour où nous ne serons plus en mesure de le faire?

En présence d'un enfant en situation de handicap, il est possible pour les parents qui en ont la charge de prévoir les dispositions pour la gestion du patrimoine et du quotidien de leur enfant lorsqu'ils ne seront eux même plus en état de le faire.

C'est le mandat de protection future pour autrui.

Il peut être signé par les parents d’un enfant mineur sur lequel ils exercent l’autorité parentale ou d’un enfant majeur dont ils ont la charge matérielle et affective au moment de la signature du mandat. Cet enfant doit être atteint d’une altération de ses facultés l’empêchant d’exprimer sa volonté. Ce type de mandat doit obligatoirement être rédigé sous forme notariée et il ne s’ouvrira qu’au décès des parents ou dès qu’ils seront incapables d’assurer leur mission.