Chambres départementales

Le Conseil interrégional des notaires des Cours d’appel de Colmar et de Metz regroupe trois compagnies de notaires, à savoir :

— La Moselle : 140 notaires, 53 offices

— Le Bas-Rhin : 250 notaires, 76 offices

— Le Haut-Rhin : 141 notaires, 59 offices

Les offices notariaux sont présents sur l’ensemble de la zone géographique du ressort des Cours d’appel de Colmar et de Metz. Ce maillage territorial, permet aux professionnels d'assurer ainsi un service public juridique de proximité pour les particuliers, les entreprises et les collectivités locales.

Le Conseil interrégional est le seul correspondant habilité du CSN vis-à-vis des Chambres des notaires. Il est le lien hiérarchique entre les Chambres départementales et le Conseil supérieur des notaires (CSN).

Les Chambres départementales ont vocation à gérer, représenter, conseiller, contrôler et promouvoir la profession notariale dans leur compagnie et ont pour attributions :

• Assurer les relations entre les notaires et les instances supérieures du notariat, les administrations et les services judiciaires
• Participer à l’évolution des pratiques notariales et au développement de nouvelles techniques d’exercice de la profession
• Accueillir et renseigner le public dans le cadre de l’accès au droit (organisation de consultations gratuites)
• Communiquer à destination du grand public sur les services et les valeurs de la profession (participation à des manifestations, organisation d’événements…)
• Garantir le respect de la déontologie et des règles applicables à la profession
• De dénoncer les infractions disciplinaires dont elle a connaissance
• De prévenir ou de concilier tous différends d'ordre professionnel entre notaires du département, de trancher, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui seront exécutoires immédiatement ;
• De vérifier la tenue de la comptabilité, ainsi que l'organisation et le fonctionnement des offices de notaires de la compagnie ;
• De donner son avis, lorsqu'elle en est requise sur les actions en dommages-intérêts intentées contre les notaires en raison d'actes de leurs fonctions ; et sur les difficultés concernant le règlement des honoraires et vacations des notaires, ainsi que sur tous différends soumis à cet égard au tribunal de grande instance ;
• De recevoir en dépôt les états des minutes dépendant des études de notaires supprimées ;
• De vérifier le respect par les notaires de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de se faire communiquer les documents relatifs au respect de ces obligations.

Les Chambres départementales sont composées de notaires élus par leurs pairs pour un mandat de 3 ans. Elles sont renouvelées par tiers chaque année, lors de l’assemblée générale du mois de mai.

Les membres élus élisent ensuite leur Président, leur Vice-Président et les membres du bureau (syndics, 1 rapporteur, 1 trésorier, 1 secrétaire).

Le nombre de membres de la Chambre dépend de l’effectif de la Compagnie. Il est actuellement de 21 membres pour le Bas-Rhin, 13 pour le Haut-Rhin et 14 pour la Moselle.

Retrouvez toutes informations concernant les Chambres départementales des notaires, en cliquant sur les liens ci-dessous :