Rôle du notaire

Quel est le rôle du notaire ?

Le notaire est un officier public généraliste du droit, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales… ce qui le rend naturellement compétent pour sa fonction de conseil des clients.

Agissant pour le compte de l'État, nommé par le Ministre de la justice, il confère aux actes qu'il rédige authenticité et efficacité.

Son statut lui impose de nombreuses obligations, dans tous ses domaines d’interventions, qui sont autant de garanties pour ses clients :

• veiller à la parfaite compréhension des parties,
• devoir de conseil,
• impartialité,
• secret professionnel,
• responsabilité des actes qu’il reçoit,
• assurance obligatoire,
• sécurité des fonds détenus pour le compte de ses clients,
• garantie financière et collective de la profession,
• respect d’un tarif fixé par l’Etat qui impose le montant de sa rémunération,
• conservation de ses actes,
• formation.

Le notaire, un professionnel de l'authentification des actes

Il a le pouvoir d'authentifier les actes en apposant son sceau et sa signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s'engage personnellement sur le contenu et sur la date de l'acte. L’acte notarié s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.

Les actes dits « authentiques » ont pour avantage de conférer la sécurité juridique :

• force de loi entre les parties,
• force exécutoire, équivalente à celle d’une décision de justice,
• moyen de preuve quasi-incontestable.

À ce titre, le notaire est le magistrat de l'amiable, acteur d'une justice non contentieuse.

Le notaire, un professionnel libéral

Le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l'État, puisqu'il assume la responsabilité économique de son étude.