Contrôle & recours

Par son statut d’officier public et la nature des rapports qu’il entretient avec les clients, le notaire se voit soumis à des règles professionnelles strictes et à des contrôles.

Ces derniers portent à la fois sur la rigueur de l’ensemble de son activité juridique et sur la tenue de sa comptabilité. L’éthique notariale (ou la déontologie) est le fondement de la pratique des notaires qui entraîne la confiance que leur accordent leurs clients. Elle regroupe un ensemble de valeurs fondamentales (devoirs et obligations).

Le notaire est soumis à un devoir de probité et de rigueur quant aux exigences juridiques, notamment sur l’authenticité.

Garantir la confidentialité

Garantir la confidentialité

Le notaire est soumis au secret professionnel : les confidences qui lui sont révélées dans l’exercice de ses fonctions ne doivent en aucun cas être révélées. Outre des sanctions pénales et disciplinaires qui pourraient être prononcées contre le notaire, il s’expose également à des dommages-intérêts.


Équitable et juste dans les conseils donnés

Il est tenu à un devoir de conseil : le client attend de son notaire qu’il lui explique les différentes options qui s’ouvrent à lui ainsi que les conséquences des actes qu’il va signer.

Ce devoir de conseil implique neutralité et impartialité : le notaire choisi par un client a une obligation de loyauté envers lui comme envers les éventuels autres cocontractants.


Engage sa responsabilité

Les notaires, par leur qualité d’officier public, encourent une triple responsabilité professionnelle : civile, pénale et disciplinaire.

Un notaire engage sa responsabilité personnelle pour l'ensemble de son activité professionnelle. Il est responsable du contenu, de la forme et de la conservation des actes qu'il rédige.


La responsabilité civile

Toute négligence de la part du notaire dans la rédaction de ses actes et dans les contrôles qu’il doit effectuer peut entraîner la mise en cause de sa responsabilité. Afin de pouvoir faire face à sa responsabilité, la profession est dotée d’un double mécanisme de garantie :

- Une assurance responsabilité civile professionnelle, qui a pour objectif de couvrir les conséquences des dommages occasionnés par une erreur du notaire.

- Une garantie collective : l’ensemble de la profession garantit les clients de notaire des dommages causés par des fautes intentionnelles ou pénalement répréhensibles d’un notaire, non couvertes par l’assureur. Cette garantie est illimitée.

La responsabilité pénale

La responsabilité pénale d’un notaire est susceptible d’être engagée notamment s’il a sciemment constaté des faits inexacts.

La responsabilité disciplinaire

L’action disciplinaire est recevable pour des manquements à toutes les règles déontologiques. La sanction disciplinaire est indépendante de l’action pénale.


A quels contrôles est soumis un notaire ?

Afin d’assurer un contrôle rigoureux de la manière dont les notaires exercent leur activité et rendre compte de la situation réelle de l’office, chaque office fait l’objet au moins une fois par an d’une inspection inopinée. Elle porte à la fois sur le traitement juridique des dossiers et sur la rigueur de la comptabilité de l’office.

Ces inspections donnent lieu à l’établissement d’un rapport remis simultanément au Président de la Chambre départementale des notaires dont dépend le notaire ainsi qu’au Procureur de la République.


Les inspecteurs sont de 2 sortes :

- D’une part, les « notaires-inspecteurs » exerçant en dehors du département des notaires inspectés (afin d’éviter la partialité que pourrait entraîner une trop grande proximité).

- D’autre part, les inspecteurs de comptabilité (experts-comptables, commissaires aux comptes etc..).

Ces inspecteurs disposent de larges pouvoirs d’investigations.

S’ils constatent des irrégularités, ils doivent en avertir immédiatement les instances disciplinaires de la profession et les autorités judiciaires.

Afin de garantir une parfaite transparence et impartialité, ces inspecteurs sont notamment responsables pénalement de la rigueur de leur inspection.



Que faire si je suis mécontent de mon notaire ?

Nouvelle procédure de traitement des réclamations à compter du 1er juillet 2022

(Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 et décret n°2022-900 du 17 juin 2022)

En application des dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 et de l’article 2 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022, les réclamations déposées à l’encontre d’un notaire exerçant dans les départements de la Moselle (57), du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68) doivent être adressées au Président du Conseil interrégional des Cours d’appel de Colmar et de Metz.


Pour toute question relative aux réclamations, merci de consulter la page Régler un différend avec un notaire.


Les actes juridiques passés en la forme authentique sont-ils réellement un gage de sécurité ?

Oui. Sur les 4,5 millions d’actes établis en 2006, un peu moins de 4 200 ont donné lieu à contentieux, soit un taux inférieur à 1 pour 1000.

En qualité d'officier public, délégataire de l’État, le notaire est soumis à de nombreuses obligations particulières. Le respect de ces obligations, et du devoir général d'appliquer les lois et règlements est assuré par un droit disciplinaire spécifique. Un notaire engage sa responsabilité personnelle pour l'ensemble de son activité professionnelle.

Il est responsable du contenu, de la forme et de la conservation des actes qu'il rédige. Il a bien entendu à l'égard de son client un devoir de conseil.