Devenir notaire en Alsace-Moselle : parcours & études
La voie professionnelle : Diplôme de Notaire (DN)
Après avoir obtenu un master 2 en droit, vous effectuez une formation en alternance d’une durée de 30 mois, à titre de « notaire stagiaire ». En parallèle de vos fonctions de « notaire stagiaire » dans un office, vous recevrez une formation de 6 modules techniques dans l’un des 17 sites d’enseignements de l’INFN.
A l’issue de la voie professionnelle vous obtenez le Diplôme de Notaire (Bac +8).
La voie universitaire : Diplôme Supérieur du Notariat (DSN)
Après un master en droit notarial, vous réalisez une période d’apprentissage professionnel en qualité de « notaire stagiaire », d’une durée de 24 mois dans un office, en alternance avec 4 semestrialités d’enseignement dans une Université partenaire de l’Institut nationale des formations notariales (INFN). Après la soutenance de votre rapport de stage, vous obtenez le Diplôme supérieur du notariat (Bac +8).
Formation continue : Certificat d'aptitudes aux fonctions de notaire
Pour les personnes déjà engagées dans la vie active, l’accès aux fonctions de notaire est possible par l’obtention de l’Examen de Contrôles des Connaissances Techniques (ECCT).
L’accès à l’ECCT est réservé aux personnes qui exercent depuis au moins 9 ans comme collaborateur au sein des offices de notaires, et qui sont titulaires du diplôme de 1er clerc ou du Diplôme des métiers du notariat depuis au moins 6 ans.
Spécificité du statut notarial de droit local
Pour être nommé notaire en Alsace-Moselle, vous devez :
— être titulaire du Diplôme de Notaire, du Diplôme Supérieur du Notariat (DSN) ou du Certificat d’aptitude aux fonctions de notaire
— avoir accompli 3 années de stage dont 2 ans au moins dans un ou plusieurs offices notariaux d’Alsace Moselle ou bien 2 années de pratique professionnelle dans un ou plusieurs offices notariaux d'Alsace Moselle
Pour être nommé notaire titulaire, vous devez en outre avoir été reçu au concours professionnel d'accès aux fonctions de notaire en Alsace-Moselle dit "concours de droit local".
Concours de droit local
Chaque année, une session au moins du concours professionnel d'accès aux fonctions de notaire en Alsace Moselle est ouverte par arrêté du Garde des sceaux.
L’inscription au concours de droit local s’effectue par le dépôt d’un dossier d’inscription auprès du Procureur général près la Cour d’appel de Colmar ainsi que du Conseil interrégional des notaires du ressort des Cours d’appel de Colmar et de Metz.
La liste des candidats admis à concourir est ensuite fixée par arrêté du Garde des sceaux.
Le concours est organisé à Strasbourg et se présente sous la forme de deux épreuves écrites de 4 heures chacune, suivies pour les candidats admissibles de deux épreuves orales quelques semaines plus tard.
Les épreuves orales se déroulent devant un jury présidé par un magistrat et composé de notaires, d'un professeur de faculté et d’un inspecteur des finances publiques.
L’obtention du concours de droit local vous ouvre l’accès au statut de notaire associé ou notaire titulaire dans les offices du ressort des Cours d’appel de Colmar et de Metz, après avis de la Commission de présentation sur votre candidature.
Pour plus d’informations sur les cours de droit local ou sur le concours de droit local, contactez le Conseil interrégional des Cours d’appel de Colmar et de Metz au 03 88 23 40 35 ou par e-mail à cir.colmar-metz@notaires.fr
Quels sont les instituts de formation aux métiers du notariat dans le Grand-Est ?
INFN Strasbourg
1 rue Job
67100 Strasbourg
03 67 70 01 31
infn.strasbourg@notaires.fr
Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion - Strasbourg
1 Place d’Athènes
67000 Strasbourg
03 88 41 42 00