Vie de couple

Droit de la famille — Vie de couple : se marier, se pacser, protéger, se séparer

S'unir peut donner lieu à des statuts juridiques distincts aux conséquences patrimoniales différentes.

Les notaires d'Alsace Moselle vous accompagnent dans ces moments clés de votre vie et répondent à vos questions.

➔ Nous allons nous marier, doit-on faire un contrat de mariage ?

Le régime matrimonial fixe les règles qui s'appliquent entre époux au cours du mariage.

A défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Sous ce régime, tout ce qui est acquis pendant le mariage est commun; seuls les biens échus par donation ou succession restent propre à chaque conjoint. Il en va de même pour les dettes: les époux mariés sous le régime légal ne peuvent contracter un prêt l'un sans l'autre.

Le régime légal est conçu pour satisfaire les attentes de la majorité des couples. Il peut toutefois trouver ses limites en fonction de la situation personnelle et/ou professionnelle des époux (famille recomposée, époux entrepreneur,…). Le législateur a donc prévu la possibilité d'adapter le régime légal (par l'adjonction de clauses particulières) ou d'opter pour un autre régime (séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle).

Il parait donc judicieux d'ajouter le rendez-vous chez le notaire, à la liste des choses à faire dans les préparatifs du mariage !

➔ Peut-on changer de contrat de mariage ? 

Le régime matrimonial choisi au jour du mariage n'est pas gravé dans le marbre. Que l'on ait ou non signer un contrat de mariage avant la célébration, les époux peuvent l'adapter ou en changer en cours d'union. La procédure est toutefois plus lourde que pour l'établissement d'un contrat de mariage initial : les enfants et les créanciers bénéficient d'un droit d'opposition s'ils estiment que le changement de régime peut porter atteinte à leurs intérêts. S'ils font valoir ce droit, il conviendra de soumettre le changement de régime à l'homologation du juge.

Un changement de régime nécessite en général également la liquidation du régime initial (par exemple lorsque les époux mariés sous le régime de la communauté optent pour un régime de séparation de biens), ce qui rend la procédure plus onéreuse.

Il est donc important de s'interroger dès avant le mariage sur l'opportunité d'un contrat de mariage sans toutefois perdre de vue que la situation des époux peut, en cours d'union, justifier un changement de régime matrimonial.

➔ Je suis propriétaire d'un terrain à bâtir, mon compagnon et moi allons construire, sera-t-il propriétaire de la maison également ? 

Il n'est pas rare que l'un des conjoints soit au jour du mariage déjà propriétaire d'un terrain acquis ou reçu par donation avant le mariage et que les jeunes époux décident ensuite d'édifier leur résidence principale sur ledit terrain. Conformément à l'article 604 du Code Civil la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. En d'autres termes, la construction sera la seule propriété de l'époux propriétaire du terrain, sans qu'il soit besoin de tenir compte de l'effort de financement de chacun pour la construction. L'époux qui aura participé au financement sans être propriétaire du terrain aura uniquement un droit à récompense lors de la liquidation du régime matrimonial pour les sommes injectées dans un bien dont il n'est pas propriétaire. Cette situation pourra poser difficulté au moment de la liquidation du régime matrimonial notamment en cas de divorce.

Ici encore, la consultation chez un notaire avant le mariage se révèle utile. En effet le notaire pourra conseiller aux futurs époux d'établir un contrat de mariage de communauté de biens aux termes duquel l'époux propriétaire du terrain en fera apport à la communauté. Une fois mariés, les époux pourront souscrire un prêt, commun, pour financer la construction. Le bien sera ainsi commun aux deux époux.

➔ Je suis seul propriétaire de notre résidence principale, en cas de décès comment protéger mon conjoint ?

La première préoccupation des époux en cas de décès est souvent d'assurer au conjoint survivant la sécurité de la jouissance du domicile conjugal et d'éviter "que les enfants réclament leur part" comme on l'entend régulièrement dans les études.

Depuis 2001, le conjoint bénéficie d'une protection spécifique concernant le logement de la famille.

Que le conjoint survivant soit propriétaire ou non de la résidence principale du couple, il bénéficie d'un droit temporaire au logement. Ainsi dans l'année qui suit le décès le conjoint conserve la jouissance gratuite du logement et du mobilier le garnissant.

Si le conjoint survivant est locataire de ce logement, les loyers sont supportés par la succession.

Il s'agit d'une disposition d'ordre public auquel le défunt ne peut faire obstacle même par testament.

Le conjoint survivant peut également bénéficier d'un droit viager au logement lorsque la résidence principale du couple dépend de la succession. Ce droit viager consiste en un droit d'habitation à titre gratuit ainsi qu'à la jouissance du mobilier garnissant le logement.

Le défunt peut toutefois priver son conjoint de ce droit, mais uniquement par testament authentique.

➔ Nous sommes pacsés, doit-on tout de même faire un testament ? 

Le Pacs ne confère aucune vocation successorale, il a uniquement pour vocation d'organiser les droits et obligations des partenaires en cours de Pacs. Un testament est donc indispensable si les partenaires souhaitent se transmettre tout ou partie de leur patrimoine en cas de décès.

L'avantage du PACS est qu'il permet aux partenaires en présence d'un testament de bénéficier des même abattements que les époux. Ainsi en étant pacsé, les partenaires peuvent se transmettre par décès l'ensemble de leur biens en toute franchise de droits de succession comme des époux.

➔ Nous souhaitons divorcer, nous sommes d'accord sur tout, inutile d'avoir un avocat ? 

La réforme du divorce du 18 novembre 2016 a mis en place ce que l'on a qualifié de "divorce sans juge".

Afin de désengorger les tribunaux et de réduire ainsi les délais, le législateur a, en cas de divorce par consentement mutuel, supprimer le recours au juge et charger le notaire de la constatation du divorce. Le rôle du notaire se limite toutefois au contrôle formel du respect de la procédure et à l'enregistrement de la convention de divorce établie par les avocats. Les époux doivent donc au préalable prendre attache avec un avocat qui établi une convention réglant les effets du divorce entre les époux : date de séparation, garde des enfants, usage du nom marital, pension alimentaire, prestation compensatoire… Dans cette procédure, chacun des époux doit être assisté de son avocat.

En présence de biens immobiliers les époux devront toutefois, en parallèle de la procédure en cours avec les avocats, procéder à la liquidation et au partage du patrimoine devant le notaire.

Dans la nouvelle procédure, avocat et notaire travaillent donc de concert afin d'assurer la sécurité juridique des conventions conclues entre les époux et d'assurer la publicité et l'opposabilité du divorce auprès des tiers.