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Tarif et frais de notaire

Les frais de notaire, c’est quoi ?

 Ce qu’on appelle communément « frais de notaire » c’est la somme que le notaire vous demande de verser avant la signature d’un acte notarié.

C’est un abus de langage car ce montant comprend en réalité :
— Les taxes dues à l’administration fiscale, que le notaire est tenu de collecter,
— Les déboursés, c’est-à-dire les sommes payées par le notaire pour le compte de son client, par exemple, pour rémunérer un intervenant (tel qu’un traducteur), pour payer le coût des différents documents (tels que plan d’alignement, copie d’acte..), et régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (tels que frais de déplacement),
— La rémunération du notaire à proprement parler, qui est appelée émolument ou, dans certains cas honoraire.

La répartition entre ces trois postes varie selon les actes.

 Exemple 

Prenons un exemple, pour l’achat d’une maison située en Alsace Moselle, au prix de 250.000 €, les frais de l’acte de vente peuvent être estimés approximativement à 18.700 €, dont environ 80 % destinés à l’administration fiscale.

Il est à noter que le coût d’achat d’un bien immobilier en Alsace Moselle, est légèrement inférieur à celui d’un bien immobilier situé ailleurs en France, car la taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière ne sont pas dues. 


Combien ça coûte d’aller chez le notaire ?

Un notaire vous conseille en principe gratuitement. Cependant, en fonction de la nature et de la complexité de votre dossier, son travail peut être rémunéré par un honoraire convenu à l’avance.

Concernant les actes, le notaire est rémunéré en fonction de la valeur mentionnée dans l’acte (prix de vente, valeur donnée ou partagée par exemple).

Le coût d’un acte dépendra donc de la nature de l’acte à signer et de la valeur qui y sera indiquée.

Le tarif est-il le même chez tous les notaires ?

 Le notaire est un officier public, par conséquent la rémunération qui lui est due est strictement règlementée et fait l’objet d’un tarif. Ce tarif est fixé par un décret.

Le tarif comprend :

Des émoluments proportionnels et fixes (fixés par décret et arrêté) pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l’ont décidé,
tels que par exemple les ventes, prêts, contrats de mariages, donation, donation-partages, partage, baux d’habitation.

C’est la raison pour laquelle pour les actes relevant du monopole des notaires, le coût est en principe identique chez tous les notaires.

Des honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit une rémunération librement convenue entre le client et le notaire,
par exemple des baux commerciaux, vente de fonds de commerce, des consultations détachables, des honoraires de transaction, ou encore des actes de société, notamment des statuts.

Dans ce cas, le client doit être préalablement averti, par écrit, du montant estimé de la rémunération à prévoir et avoir donné son accord au notaire.

 

Y a-t-il des particularités en Alsace Moselle ?

En Alsace Moselle, outre les missions relevant du droit commun, les notaires, peuvent également être délégués du Tribunal pour des missions de droit local en matière de partage judiciaire et d'exécution forcée immobilière.

Il existe un tarif spécifique pour ces actes.

, les frais de l’acte de vente peuvent être estimés approximativement à 18.700 €, dont environ 80 % destinés à l’administration fiscale.


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