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Devenir notaire en Alsace Moselle

En raison de leur histoire complexe, et notamment de leur annexion à l’Empire allemand entre 1870 et 1918, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d’un droit local propre.

Le droit local et le notariat

En raison du droit local, les charges des notaires se singularisent par leur non vénalité, ou non patrimonialité, et l’absence de droit de présentation. En outre, pour exercer la fonction de notaire en Alsace-Moselle, il faut non seulement être diplômé notaire mais également titulaire du concours de droit local.

Quel est le parcours pour devenir notaire ?

Pour les étudiants qui souhaitent s’orienter dans la voie notariale, il existe deux types de parcours : la voie professionnelle et la voie universitaire. Afin d’accéder à l’un de ces parcours, vous devez être titulaire d’un master 2 en droit.

— La voie professionnelle : BAC +8 – Diplôme de notaire
Après avoir obtenu un master 2 en droit, vous effectuez une formation en alternance d’une durée de 30 mois, à titre de « notaire stagiaire ». En parallèle de vos fonctions de « notaire stagiaire » dans un office, vous recevrez une formation de 6 modules techniques dans l’un des 17 sites d’enseignements de l’INFN.

A l’issue de la voie professionnelle vous obtenez le Diplôme de notaire.

— La voie universitaire : BAC +8 – Diplôme supérieur du notariat
Après un master en droit notarial, vous réalisez une période d’apprentissage professionnel en qualité de « notaire stagiaire », d’une durée de 24 mois dans un office, en alternance avec 4 semestrialités d’enseignement dans une Université, partenaire de l’Institut nationale des formations notariales (INFN). Après la soutenance de votre rapport de stage, vous obtenez le Diplôme supérieur du notariat.

— Pour les personnes déjà engagées dans la vie active, l’accès aux fonctions de notaire est possible par l’obtention de l’Examen de contrôles des connaissances techniques (ECCT).

L’accès à l’ECCT est réservé aux personnes qui exercent depuis au moins 9 ans comme collaborateur au sein des offices de notaires, et qui sont titulaires du diplôme de 1er clerc ou du Diplôme des métiers du notariat depuis au moins 6 ans.

La réussite de cet examen délivre le Certificat d’aptitudes aux fonctions de notaire.

Spécificité du statut notarial de droit local

Pour être nommé notaire en Alsace-Moselle, vous devez :

— être titulaire du diplôme de notaire ou du diplôme supérieur du notariat (DSN) ou du Certificat d’aptitude aux fonctions de notaire

— avoir accompli 3 années de pratique professionnelle dont 2 ans au moins de stage ininterrompu dans un ou plusieurs offices notariaux d’Alsace-Moselle.
A noter que, les périodes de stage réalisées lors du parcours d’études sont prises en compte dès lors que le stage est effectué dans des offices notariaux d’Alsace-Moselle et que le candidat est inscrit au registre de stage.

— et avoir été reçu au concours professionnel d'accès aux fonctions de notaire en Alsace-Moselle dit "concours de droit local".

Le concours de droit local

Chaque année, une session au moins du concours professionnel d'accès aux fonctions de notaire en Alsace-Moselle est ouverte par arrêté du Garde des sceaux.

Pour aider les candidats à préparer ce concours, le Conseil interrégional organise des cours portant sur le droit local.

L’inscription au concours de droit local s’effectue par le dépôt d’un dossier d’inscription auprès du Procureur général près la Cour d’appel de Colmar ainsi que du Conseil interrégional des notaires du ressort des Cours d’appel de Colmar et de Metz.

La liste des candidats admis à concourir est ensuite fixée par arrêté du Garde des sceaux.

Le concours est organisé à Strasbourg et se présente sous la forme de deux épreuves écrites de 4 heures chacune, suivies pour les candidats admissibles de deux épreuves orales quelques semaines plus tard.

Les épreuves orales se déroulent devant un jury présidé par un magistrat et composé de notaires, d'un professeur de faculté et d’un inspecteur des finances publiques.

L’obtention du concours de droit local vous ouvre l’accès au statut de notaire salarié, notaire associé ou notaire titulaire dans les offices du ressort des Cours d’appel de Colmar et de Metz, après avis de la Commission de présentation sur votre candidature.

Pour plus d’informations sur les cours de droit local ou sur le concours de droit local, contactez le Conseil interrégional des Cours d’appel de Colmar et de Metz au 03 88 23 40 35 ou par e-mail à  cir.colmar-metz@notaires.fr

 

Quels sont les instituts de formation au métier de notariat dans le Grand-Est ?

INFN - Strasbourg Université Robert Schuman - Strasbourg

2 rue des Juifs - CS 40001
67080 Strasbourg CEDEX
03 88 23 40 31

1 Place d’Athènes
67045 STRASBOURG CEDEX
03 88 41 42 00

https://www.infn.fr/sites/infn-strasbourg/

www-faculte-droit.u-strasbg.fr