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Collectivités territoriales

Construire, aménager ou exploiter un territoire sont autant de domaines d’intervention des collectivités qui nécessitent le respect de règles de droit public et de droit de privé.

En tant que juriste spécialiste de l’immobilier, de l’urbanisme et de la construction, le notaire est le conseil privilégié des Communes, Départements et Régions.

Outre sa mission de conseiller, il rédige et authentifie les actes relatifs à différentes procédures :

— Transferts de biens entre collectivités,
— Baux à construction, baux emphytéotiques, conventions d’occupation,
— Ventes en l’état futur d’achèvement,
— Partenariat public-privé.

L’acte notarié permet de sécuriser les projets des collectivités territoriales.