Menu

Le Comité technique régional

En application des instructions du Conseil supérieur du notariat, le Conseil interrégional des notaires des Cours d’appel de Colmar et de Metz a institué un Comité technique régional en 2002. 

Qu’est-ce que le C.T.R ?

Les notaires, par leur qualité d’officier public, encourent une triple responsabilité professionnelle : civile, pénale et disciplinaire.

S'agissant de leur responsabilité civile professionnelle, elle fait l'objet d'un contrat d'assurance. Conjointement à cette assurance traditionnelle, un dispositif de garantie collective s'applique  lorsque le plafond de l'assurance est dépassé.

En cas de sinistre, le notaire doit faire une déclaration auprès de son assureur et de sa Chambre départementale. Le Comité technique régional, au sein du Conseil interrégional, est chargé d'examiner ces déclarations de sinistre.

Quelles sont les missions du C.T.R ?

Le rôle du CTR est de :

Donner à l’assureur un avis technique juridique et notarial sur les dossiers de responsabilité civile professionnelle.

Apporter son assistance aux notaires dont la responsabilité est recherchée, ou susceptible de l’être. 

D’informer les instances notariales du ressort des Cours d’appel de Colmar et de Metz sur les problèmes de responsabilité civile.

Composition du Comité technique régional

Le C.T.R. est composé de :

Membres de droit : le Président du Conseil interrégional ainsi que des Présidents des Chambres départementales et enfin du Vice-président de la Caisse régionale de garantie.

Membres désignés : 3 notaires délégués rapporteurs de chaque Compagnie désignés par le Conseil interrégional pour un mandat de 6 ans renouvelable.

Le secrétariat du Comité technique régional, situé au 2 rue des juifs à Strasbourg, est assuré par le Conseil interrégional, qui se charge de réceptionner, constituer et transmettre les dossiers au C.T.R.