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Transmettre son entreprise

Comment transmettre mon entreprise à l’un de ses enfants sans léser les autres ?
Et comment limiter au passage les droits de succession ?

 Le notaire dispose de deux outils formidables :

— La donation-partage :

Les successions peuvent malheureusement être l'occasion de déchirements au sein d'une famille. La donation-partage permettra d’anticiper ces conflits.

Par ce biai, le chef d’entreprise pourra répartir son patrimoine, de son vivant à l’avance, de manière équitable entre ses enfants, tout en assurant la pérennité de son entreprise. Celle-ci pourrait en effet être attribuée à l’enfant qui y travaille, son second pourrait recevoir, par exemple, les murs de l’entreprise ou des parts de SCI, et le dernier, la maison familiale.

L’équilibre sera atteint, au besoin, au moyen du versement d’une indemnité appelée « soulte ».

A un instant T, les enfants sont à égalité. Les valeurs sont figées dans le temps et peu importe si elles évaluent différemment d’ici le décès des parents. On ne reviendra plus sur cet équilibre obtenu.

Le partage anticipé fixera l’accord entre les parents et l’ensemble des enfants. Il assurera ainsi une sécurité et une stabilité.

 

— Le pacte Dutreil :

Ce mécanisme permet, sous certaines conditions, de transmettre fiscalement son entreprise (individuelle ou en sa société), par donation ou succession, sur la base seulement d’¼ de sa valeur.

Pour bénéficier de cette exonération des ¾ :

° le parent transmetteur devra prendre, pour lui et ses enfants, un engagement dit « collectif » de conserver l’entreprise (ou en tout cas une part significative de celle-ci) pendant 2 ans.

° de son côté, l’enfant repreneur devra prendre un engagement dit « individuel » de conserver la propriété de l’entreprise pendant les 4 années suivant la donation ou la succession mais aussi de poursuivre sa direction pendant au moins 3 ans.

Ce pacte permettra de réaliser de substancielles économies fiscales.