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Entreprise

Droit des entreprises

La création et la vie des entreprises, quelle que soit leur taille, posent à leurs propriétaires des questions identiques :

— Faut-il être en entreprise individuelle ou en société ?
— Combien coûte la constitution d'une société et laquelle choisir ?
— Comment transmettre l'entreprise et à qui ? Que prévoir pour la retraite ?

  Pourquoi faire un appel à un notaire pour rédiger un bail commercial ?

Le bail notarié présente des avantages pour les parties. Le notaire a plutôt une bonne connaissance de cette matière ultra-changeante. Et ses actes disposent d’une vertu non négligeable : la force exécutoire.

L’acte notarié vaut "décision de justice". Cela signifie que si l'une ou l’autre des parties ne respecte pas les obligations résultant du bail, son cocontractant pourra faire valoir ses droits très rapidement.

Le bailleur y trouvera un intérêt particulier lorsque son locataire ne lui paie plus son loyer. Pour recouvrer sa créance, le propriétaire pourra directement faire intervenir un huissier qui saisira les comptes ou les biens du preneur débiteur. Et, nul besoin non plus de faire appel à la justice et aux services d’un avocat pour obtenir la résolution du bail.

Votre régime matrimonial est-il adapté à la création de votre entreprise, à son développement, à sa transmission ? Est-il le plus approprié en cas décès ?

Qui dit régime matrimonial, dit notaire. C’est le spécialiste. Il reçoit les contrats de mariage et les changements de régimes matrimoniaux.

Régime légal et communauté de biens ne sont pas forcément recommandés en période économique difficile ou si l’activité professionnelle présente intrinsèquement des risques financiers.

Il faudra parfois envisager la séparation de biens pour ne pas exposer sa famille et protéger son patrimoine des créanciers.

Le professionnel indépendant pourrait aussi souhaiter préserver sa liberté d’action et être dispensé de solliciter l’accord de son conjoint pour emprunter, se porter caution, contracter un bail, acheter un bien ou le donner en garantie.

Le chef d’entreprise se trouve souvent à des problématiques :

Quelles seraient les conséquences d’un divorce sur mon outil de travail et sur la poursuite de mon activité ?

A l’inverse, comment mettre à l’abri mon conjoint et comment assurer la pérennité de mon entreprise si je venais à décéder prématurément ?

Passé un certain âge, il faut songer à préparer sa succession ; d’où la question de l’optimisation fiscale de la transmission de l’entreprise. Ne serait-il pas opportun, dans ce cas, de l’apporter en communauté ou en société d’acquêt ?

Le notaire saura vous conseiller sur ces sujets et vous proposer un régime matrimonial adapté à votre situation, votre âge et vos objectifs.