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Présentation de l'instance

Le Conseil interrégional des notaires est un établissement d’utilité publique, qui représente l’ensemble des notaires du ressort des Cours d’appel de Colmar et de Metz.
C’est, en France, le seul Conseil régional à regrouper les notaires de deux Cours d’appel.

Le Conseil interrégional des notaires rassemble les notaires de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Il représente ainsi 189 études et plus de 380 notaires répartis sur ces trois départements.

Quelles sont les missions du Conseil interrégional des notaires ?

Cette instance interrégionale assure diverses fonctions de représentation, hiérarchiques et sociales.

— Le Conseil interrégional des notaires est le représentant de la profession auprès des juridictions administratives et judiciaires. Il est habilité à se porter partie civile si l'intérêt de la profession le demande.
Il entretient ainsi des relations privilégiées avec le procureur général et le premier président de la Cour d’appel.
Il est hiérarchiquement le seul correspondant habilité vis-à-vis des Chambres des notaires de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Il est le représentant auprès des organismes statutaires ou volontaires de la profession.

— Il exerce un rôle hiérarchique. Le Conseil interrégional doit veiller à la bonne exécution des décisions prises par le Conseil supérieur du notariat (CSN).
Les notaires en exercice, les collaborateurs et les notaires honoraires de son ressort relèvent de son autorité. Le Conseil interrégional donne notamment son avis sur la situation des offices, sur les notaires eux-mêmes et sur le contrôle des offices. Depuis 2004, il dispose également d'attributions disciplinaires. Il doit régler les différends professionnels entre les notaires des compagnies de son ressort.  

— Le Conseil interrégional est également doté d’attributions sociales qui se concrétisent par les Comités mixtes et par son implication dans la formation des notaires. Il coordonne les actions de formation et participe à leur financement.
Enfin, il organise le concours professionnel d'accès à la fonction de notaires dans les trois départements (dit concours de droit local), gère le registre des candidats notaires et instruit les candidatures des notaires aux postes et offices vacants.

 

Composition du Conseil interrégional des notaires 

Présidé par Maître Edmond Jacoby depuis le 28 juin 2019, le Conseil interrégional des notaires est composé de 16 membres :

3 membres de droit que sont les présidents des chambres départementales de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

— et 13 membres élus par les assemblées générales des compagnies départementales d'Alsace et de Moselle pour un mandat de 4 ans.

Le Conseil est renouvelé par moitié tous les deux ans.

Le bureau du Conseil interrégional est composé d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire et d’un trésorier, élus parmi les membres du Conseil, tous les deux ans, après son renouvellement partiel.   

Au sein des locaux, 2 rue des Juifs à Strasbourg, les collaborateurs permanents mettent en œuvre les missions générales et les projets décidés par les élus.